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ACHETER

Tout savoir sur le PSLA

Le Prêt Social Location-Accession est un dispositif d’accession à la propriété. Il s’adresse à des ménages sous plafonds de ressources qui achètent leur logement neuf situé dans une opération agréée par l’État pour être éligible aux financements PSLA.

Le PSLA permet de bénéficier de nombreux avantages :

  • un taux de TVA réduit (5,5%)
  • l’exonération de la taxe foncière pendant 15 ans
  • pas d’appel de fonds pendant la construction
  • une garantie de rachat et de relogement
  • des frais de notaires réduits
  • mise en place de l'assurance revente

Les plafonds de ressources

Pour bénéficier du dispositif du PSLA, il suffit d’être éligible aux plafonds de ressources* et d’obtenir un pré-accord bancaire.

  Zone A Zone B et C
1 personne 32 562 € 24 683 €
2 personnes 45 586 € 32 914 €
3 personnes 52 099 € 38 072 €
4 personnes 59 263 € 42 187 €
5 personnes et + 67 600 € 46 291 €

Reportez-vous à votre avis d'imposition sur les revenus de l'année N-2, regardez votre revenu fiscal de référence et validez votre éligibilité.

Document à télécharger
Fiche de renseignements PSLA
PDF 868.3 Ko

Le principe de la location-accession

Le PSLA, prêt social location-accession, se base sur le principe de location-accession et permet d’acquérir le logement occupé en tant que locataire, pour devenir propriétaire à des conditions avantageuses. Ce dispositif comporte 2 phases.

La phase location

Pendant cette période, vous êtes locataire et payez une redevance composée d’une indemnité d’occupation et d’une épargne. Vous êtes responsable de l’entretien de votre logement et, en cas de copropriété, vous avez la qualité de propriétaire. Vous participez aux décisions de la copropriété et assurez le paiement des charges de celle-ci.

La phase accession

Lorsque vous le souhaitez et selon les dispositions prévues par votre contrat de location-accession, vous levez votre option d’achat. Vous devenez donc propriétaire. L’épargne constituée lors de la phase locative participe à votre apport personnel.

La redevance durant la période locative

Pendant cette période de location qui peut varier de 6 mois à 3 ans, vous payez une redevance constituée de 2 parties :

Une part locative

Il s’agit du loyer (qui sera à perte et qui représente une indemnité d’occupation) : il est calculé en fonction de la superficie du logement, des surfaces annexes (garage, parking, terrasse, cellier), du secteur géographique et d’un prix au m² (fixé par l’État).

Une part acquisitive

C’est une épargne que vous versez pour constituer votre apport personnel et qui viendra en déduction du prix de vente. Elle est calculée en fonction de l’estimation du futur crédit (pré-accord donné par la banque qui finance l’opération) auquel on retranche le loyer. Cette part ne peut pas être inférieure à 15€ et est obligatoire.

Ils souhaitent acheter…
Ils souhaitent acheter…

Un appartement de type 3 avec un loyer fixé à 650 €.

Si l’estimation de la mensualité du futur crédit est supérieure au loyer par ex. 750 € / mois, la redevance sera égale à ce montant et se composera :

  • d’un loyer de 650 €
  • d’une part acquisitive de 100 € (750 € de redevance - 650 € de loyer)

Si l’estimation de la mensualité du futur crédit est inférieure au loyer, la redevance sera de 665 € et sera constituée :

  • d’un loyer de 650 €
  • d’une part acquisitive de 15 € (minimum obligatoire)

La sécurisation

Au moment de la levée d’option du PSLA, la sécurisation HLM doit vous être proposée. Elle garantit le rachat dans les 15 ans à compter de la levée d’option, sous réserve que le logement soit toujours occupé à titre de résidence principale, à demander par lettre recommandée lorsqu’un des faits ci-dessous se produit :

  • décès
  • décès d’un descendant direct faisant partie du ménage
  • mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement
  • chômage d’une durée supérieure à un an (attestée par l’inscription à Pôle Emploi)
  • divorce ou dissolution d’un pacte civil de solidarité
  • invalidité reconnue (par carte d’invalidité ou par décision de la Commission des droits de l’autonomie)

Les conditions dans lesquelles l’opérateur peut racheter le logement sont les suivantes :

Les 5 premières années à compter de la levée d’option À partir de la 6ème à la 15ème année à compter de la levée d’option
Le prix est égal au prix de vente du logement à la levée d’option Le prix est égal au prix de vente du logement à la levée d’option, minoré de 2,5% par année écoulée

 

Ce prix peut être minoré des frais de réparation nécessaires à une nouvelle occupation et justifiés par les factures correspandantes.

Lorsqu’un ménage a des ressources inférieures aux plafonds, la garantie de relogement est mise en oeuvre dans les mêmes conditions. Elle consiste à proposer 3 offres de relogement correspondant aux besoins et possibilités du ménage, dans un délai de six mois à compter de la demande de mise en jeu de la garantie, par lettre recommandée avec avis de réception.
Le ménage dispose d’un délai d’un mois à compter de la dernière offre pour l’accepter. A l’expiration de ce délai, si le ménage n’a pas accepté l’une des 3 offres, la garantie cesse de s’appliquer.

L’éxonération de la taxe foncière

Pour bénéficier de l’exonération de la taxe foncière, vous devez occuper le logement en tant que résidence principale durant les 15 années suivants l’achèvement du logement.

Si l'accédant cesse au cours des 15 années suivants l'achèvement, d'occuper le logement comme résidence principale, il reconnaît avoir compris que ce changement d'occupation mettra fin à l'exonération provisoire de la taxe fonctière.

La TVA due en cas de revente ou de mise en location

En achetant un bien avec le PSLA, vous vous engagez à occuper le bien en tant que résidence principale. Si, au cours des 10 années suivant l’acquisition, vous cessez d’occuper le logement comme résidence principale, ce changement d’occupation vous rendra immédiatement débiteur envers l’administration fiscale. Le montant correspond entièrement ou en partie de la différence entre le montant de la TVA au taux réduit versé lors de l’achat (5,5%) et celui au taux normal (20%).
Si les conditions auxquelles a été subordonné l’octroi du taux réduit (notamment l’obligation de résidence principale) cessaient d’être remplies dans les 10 ans de la livraison du logement, le réservataire devenu acquéreur ayant acquis le logement avec le bénéfice du taux réduit de TVA serait tenu au paiement du complément d’impôt en application de l’article 284 du CGI, qui prévoit une diminution du complément d’impôt d’un dixième par année de détention à compter de la première année. Ce complément d’impôt sera prélevé sur le prix de vente.
Le reversement du complément de TVA ne serait pas exigé dans les cas suivants :

  • Décès
  • Décès d’un descendant direct faisant partie du ménage
  • Mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement
  • Chômage d’une durée supérieure à un an (attestée par l’inscription à Pôle Emploi)
  • Divorce ou dissolution d’un pacte civil de solidarité
  • Invalidité
  • Mariage
  • Conclusion d’un pacte civil de solidarité
  • Naissance d’un enfant

 

Le déroulement de votre achat en location-accession

  1. Rendez-vous avec un(e) commercial(e) (présentiel, visio, téléphone)
  2. Réservation des lots - logement et stationnement(s) (par e-mail)
  3. Constitution du dossier
  4. Réception accord bancaire et visite du logement
  5. Signature du contrat de location-accession chez le notaire au moment de la livraison ; prévoir le versement auprès du notaire des frais d’acte
  6. Remise des clés et début de la période de location (de 6 mois minimum si obtention de l’agrément définitif et 3 ans maximum)
  7. Recherche de votre futur prêt auprès des banques de votre choix (après réception de l’attestation de location-accession du notaire)
  8. Réception de l’agrément définitif (vérification par l’État de vos plafonds de ressources)
  9. Finalisation de votre demande de prêt auprès de votre banque et réception des offres de prêt
  10. Rendez-vous de signature de la levée d’option (achat) au plus tôt 15 jours après la réception de vos offres de prêt et versement de frais d’acte complémentaire
  11. Félicitations, vous êtes propriétaire !
  1. Rendez-vous avec un(e) commercial(e) (présentiel, visio, téléphone)
  2. Réservation des lots - logement et stationnement(s) (par e-mail)
  3. Constitution du dossier
  4. Remise des clés et début de la période de location (de 6 mois minimum si obtention de l’agrément définitif et 3 ans maximum)
  5. Recherche de votre futur prêt auprès des banques de votre choix (après réception de l’attestation de location-accession du notaire)
  6. Réception de l’agrément définitif (vérification par l’État de vos plafonds de ressources)
  7. Finalisation de votre demande de prêt auprès de votre banque et réception des offres de prêt
  8. Rendez-vous de signature de la levée d’option (achat) au plus tôt 15 jours après la réception de vos offres de prêt et versement de frais d’acte complémentaire
  9. Félicitations, vous êtes propriétaire !