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LOUER

Faire une demande de logement

Les personnes éligibles au logement social sont :

  • les personnes physiques de nationalité française ou admises à séjourner sur le territoire français et dont les ressources (pour l’ensemble des personnes vivant au foyer) n’excèdent pas les plafonds fixés annuellement
     
  • les associations ou établissements déclarés ayant pour objet de sous-louer ces logements, à titre temporaire, à des personnes en difficulté
     
  • les personnes reconnues prioritaires par une commission de médiation DALO. Conformément à la loi du 5 mars 2007, leurs demandes peuvent être transmises par la préfecture ou un collecteur Action Logement

Les personnes prioritaires

Toutes celles et tous ceux qui n’ont aucun logement sont prioritaires pour l’attribution d’une habitation à loyer modéré louée. C’est aussi le cas des personnes :

  • menacées d’expulsion sans relogement 
  • mal-logées ou exposées au risque d’habitat indigne 
  • en situation de handicap ou ayant à charge une personne handicapée 
  • mariées ou vivant maritalement qui peuvent justifier qu’elles subissent des violences 
  • confrontées à un cumul de difficultés
  • hébergées ou logées dans des logements ou établissements de transition comme les centres d’hébergement d’urgence

Les conditions de revenus

Pour obtenir un logement, votre revenu annuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Les revenus pris en compte sont calculés à partir du revenu fiscal de référence de l'année n-2, inscrit sur l'avis d'imposition de chaque personne vivant au foyer.

Le montant maximum dépend notamment du nombre de personnes à loger. Si vous dépassez ces montants, un logement intermédiaire (PLI) peut vous être attribué. Pour ces logements, il existe également des conditions de revenu à respecter.

Les démarches

  1. Création de votre demande
    Pièces à fournir : copie recto/verso électronique d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) ou d’un titre de séjour attestant de la régularité du séjour sur le territoire français. 

    La demande se fait en ligne sur le site www.demande-logement-social.gouv.fr
    Pour les demandeurs salariés, la demande doit être faite ici : al-in.fr

    Après dépôt de votre demande, celle-ci sera validée dans un délai maximal de 5 jours et vous recevrez une attestation d'enregistrement.
     

  2. Votre dossier est diffusé automatiquement à tous les bailleurs de votre département.
     
  3. Lorsqu'un logement est disponible, un bailleur vous contacte pour compléter votre dossier.
     
  4. Si besoin, vous pourrez modifier à tout moment votre demande ou suivre votre dossier sur www.demande-logement-social.gouv.fr ou sur al-in.fr.
     
  5. Une fois complété, votre dossier est examiné par la commission d'attribution d'un bailleur social. Vous aurez la possibilité d'accepter ou refuser l'offre.

Pensez à renouveler votre demande chaque année !

La commission d'attribution

La loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions a institué les commissions d’attribution au sein des organismes HLM. Ces commissions sont chargées d’apprécier avec équité la situation des demandeurs au regard des logements proposés dans le respect des critères réglementaires et des orientations de la politique d’attribution de la société HLM.

Chaque commission d’attribution est composée de Membres avec voix délibératives :

  • 6 membres désignés par le conseil de surveillance de la société Unicil
  • le préfet du département d’implantation du logement à attribuer, ou son représentant
  • le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), ou son représentant
  • le maire de la commune d’implantation des logements à attribuer, ou son représentant

Membres avec voix consultatives :

  • un représentant des organismes bénéficiant de l’agrément relatif à l’ingénierie sociale, financière et technique prévu à l’article L365-3 du CCH
  • les maires d’arrondissement ou leur représentant
  • les réservataires non membres de droit (Action logement services, Collectivités territoriales…)