Enquêtes SLS 2026 : renvoyez votre formulaire complété

La règlementation en vigueur impose aux bailleurs sociaux d’enquêter chaque année, par le biais de l’enquête Supplément de Loyer de Solidarité (SLS), les locataires de leur parc sur leur situation familiale, leurs ressources et leurs activités professionnelles. La réponse est obligatoire pour le locataire.

Si vous êtes concerné, votre formulaire « Enquête Ressources 2027 » vous a été envoyé par courrier en date du 04 NOVEMBRE 2026. Nous vous demandons de le remplir et nous retourner, accompagné de votre avis d’imposition 2026 sur les revenus de 2025 (toutes les pages) d’ici le 04 DÉCEMBRE 2026 via :

• Via la déclaration en ligne, un moyen gratuit, sécurisé et rapide : rendez-vous sur le site https://unicil.mesenquetes.fr  muni de votre identifiant et de votre mot de passe transmis par courrier ;
• Par courrier : en renvoyant l’enquête et les pièces justificatives dans l’enveloppe préaffranchie.

NOUS INSISTONS SUR LE CARACTÈRE OBLIGATOIRE DE CETTE ENQUÊTE, CAR L’ABSENCE DE RÉPONSE OU UNE RÉPONSE INCOMPLÈTE DANS LES DÉLAIS IMPARTIS ENTRAÎNERA DES SANCTIONS PRÉVUES PAR LA LOI :

➔ La facturation mensuelle d’un SLS forfaitaire (Article L441.9 du Code de la Construction et de l’Habitat) pouvant aller jusqu’à 2 à 3 fois le montant de votre loyer.

➔ Des frais de dossier non remboursables d’un montant de 25 € (Article R 441 -26 du Code de la Construction et de l’Habitat)

➔ Perte du droit au maintien dans les lieux en cas de non-réponse (ou de dossier incomplet) sur les 2 années consécutives).

Pour toute question, contactez-nous au 0 969 32 26 26, numéro de téléphone non surtaxé dédié exclusivement à cette enquête, du lundi au vendredi, de 8h à 19h et le samedi, de 9h à 12h.