Je change de situation

En cas de mariage, nous transmettre la copie de votre acte de mariage et la pièce d’identité (en cours de validité) de votre conjoint. La loi prévoit qu’en cas de mariage, les époux deviennent automatiquement co-titulaires du bail.
> Télécharger le modèle de lettre à adresser au bailleur

En cas de PACS, nous transmettre la copie du pacte civil de solidarité ainsi que la copie de la carte d’identité de votre conjoint. Vous deviendrez alors automatiquement co-titulaires du contrat de location, et de fait, solidaires du paiement des loyers et des charges.
> Télécharger le modèle de lettre à adresser au bailleur

En cas de séparation pour les personnes mariées, pacsées ou en concubinage, la personne quittant le logement doit fournir une lettre de congé en recommandé avec accusé de réception. 
En cas de divorce, vous devez fournir l’ordonnance de non conciliation faisant apparaître l’attribution de la jouissance du logement, ainsi que votre jugement de divorce. À défaut la personne qui quitte le logement doit fournir une lettre de congé transmise en recommandé avec accusé de réception. Jusqu'à la transcription du jugement de divorce, les époux demeurent tenus solidairement au paiement des loyers et des charges. Pensez à nous transmettre ce document dès son obtention.
En cas de séparation suite à la rupture d'un PACS, celui qui quitte le logement doit envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception accompagné de la copie de la dissolution du PACS.

> Télécharger le modèle de lettre à adresser au bailleur

Si l'un des titulaires du bail décède, un acte de décès doit être transmis.
> Télécharger le modèle de lettre à adresser au bailleur

Il est conseillé de nous informer en cas de naissance ou d'adoption au sein du foyer. Vous devez alors transmettre l’acte de naissance de l’enfant, la copie de votre livret de famille, ou l’extrait de jugement d’adoption.
> Télécharger le modèle de lettre à adresser au bailleur