Mon bail
Le bail est le contrat de location que vous signez avant d'emménager dans votre logement. Il est régi par la loi du 6 juillet 1989 et précise les droits et les obligations du locataire et du propriétaire notamment : le paiement du loyer et des charges, le dépôt de garantie et sa restitution, l’assurance habitation, l’état des lieux contradictoire d’entrée et de sortie, l’entretien du logement et les travaux, les réparations locatives, la sortie du logement.
En signant votre bail, vous vous engagez à :
- Payer votre loyer et vos charges locatives
- Assurer votre logement
- Entretenir votre logement
- Respecter les règles de bon voisinage
Les pièces à fournir lors de la signature du bail :
- Une pièce d’identité
- Le dépôt de garantie qui correspond à un mois de loyer hors charges
- Un chèque du montant du 1er loyer lorsque votre loyer est à régler à terme à échoir
- Une attestation d’assurance habitation sur le nouveau logement.